Secteur des finances publiques

cadre principal :	Opérations de l’administration centrale
Intitulé national (en cas de différence, préciser)

I. Cadre analytique, concepts, définitions et classifications

Décrivez le cadre analytique utilisé, en précisant les principales composantes publiées; les systèmes de classification utilisés; et toute disparité éventuelle (de champ d’application ou de procédure, par exemple) entre données de périodicités différentes. S’il est fait usage des directives statistiques internationales (ou régionales), veuillez préciser les points sur lesquels le cadre est conforme à la directive, et ceux sur lesquels des modifications nationales ont été apportées. Il convient de signaler les modifications les plus importantes.

Cadre analytique, concepts et définitions

L’exécution des opérations financières de l’État et la production des statistiques de finances publiques sont organisées par l’ordonnance n^o 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, et ses modifications successives, et par l’ordonnance n^o 89‑012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique. Ces textes sont complétés par les dispositions incluses dans les lois de finances annuelles.

Les opérations de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales sont suivies par le Ministère des finances (MF), les dépenses d’investissement ou de développement financées par des ressources extérieures sont suivies par le Ministère des affaires économiques et du développement (MAED).

La Direction du Budget et des Comptes (DBC) du MF établit mensuellement le tableau des opérations financières de l’État (TOFE) qui regroupe les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’administration centrale (gouvernement central), ainsi que les opérations de financement correspondantes.

La Direction du Trésor et de la comptabilité publique (DTCP) du MF établit mensuellement une situation résumée des recettes encaissées à usage interne qui est diffusée à toutes les administrations nationales concernées. La Direction du budget et des comptes établit mensuellement la situation des dépenses, y compris les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales. Le MAED établit mensuellement la situation des demandes de décaissement pour les dépenses d’investissement financées par les ressources extérieures. Annuellement, la DPE (MAED) publie un bilan d’exécution physique et financière du budget consolidé d’investissement (dépenses d’investissement financées par des ressources nationales et extérieure).

Les données du TOFE et des tableaux annexes sont organisées, à des fins analytiques, en utilisant les définitions et les classifications du Manuel de statistiques de finances publiques de 1986 (MSFP 86). Dans le TOFE, les dons sont toutefois classés non avec les recettes, mais avec les opérations de financement.

La nomenclature des recettes et des dépenses du budget de l’État est fixée par l’arrêté n^o 560/MF/98 du 30 août 1998.

Les recettes sont classées conformément au MSFP 86 en recettes fiscales, recettes non fiscales, et recettes en capital. Les recettes fiscales sont classées selon l’assiette et les recettes non fiscales selon leur nature.

Les dépenses sont classées selon leur nature économique conformément au MSFP 86, en dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts de la dette), dépenses en capital, participations et prêts nets. La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) n’est pas utilisée actuellement.

II. Champ d’application des données

Précisez les unités institutionnelles, les opérations et les zones géographiques que couvrent les données publiées. Indiquez toute différence importante par rapport aux directives internationales (par exemple : la comptabilité nationale exclut les unités engagées dans des activités informelles; les opérations de l’administration centrale excluent les caisses de sécurité sociale...). Veuillez préciser la périodicité et les délais de diffusion des données.

Unités couvertes

Normalement, le TOFE est disponible environ un mois après la fin de la période de référence. Toutefois, le TOFE de décembre est généralement disponible plus tardivement en raison des opérations liées à la clôture de l’exercice.

Le TOFE est actuellement destiné essentiellement à un usage interne et n’est diffusé qu’au niveau des administrations économiques et financières. Cependant, lorsque les comptes nationaux sont définitifs (environ deux ans après la période de référence), certains éléments du TOFE sont publiés dans les notes et bulletins ainsi que sur le site Internet (ons.mr) de l’Office National de la Statistique (ONS).

Les recettes sont enregistrées sur la base des encaissements, les dépenses sur celle des ordonnancements ou mandatements (droits constatés).

En fin d’exercice, une période complémentaire est ouverte jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour permettre le paiement des ordonnancements en instance au 31 décembre et des mandats émis au cours de cette période.

L’apurement des obligations de l’État résultant des exercices antérieurs donne lieu à la présentation d’un solde budgétaire de trésorerie (solde base caisse) pour l’année budgétaire en cours, après déduction des restes à payer (arriérés de paiements) des dépenses ordonnancées.

IV. Nature des sources statistiques

Pour les principales composantes diffusées, indiquez si les données sont établies à partir de documents administratifs, d’enquêtes par sondage, de recensements ou de combinaisons des méthodes ci-dessus. Décrivez brièvement les moyens utilisés pour la collecte des données; s’il est fait appel au sondage, il convient de décrire brièvement les méthodes de sondage utilisées.

Les données relatives aux recettes proviennent des livres de la DTCP. Les données sur les dépenses sont obtenues à partir de la comptabilité budgétaire tenue par la Direction du budget et des comptes pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales. Les données sur les dépenses d’investissement financées par des ressources extérieures sont obtenues à partir des situations de demandes de décaissement établies par le Ministère des affaires économiques et du développement (MAED). Les données sur le financement sont communiquées par la Banque Centrale de Mauritanie, la Direction du financement (DF) et la Direction de la programmation et des études (DPE) du MAED, de la Direction de la dette extérieure (DDE) et de la DBC du MF.

V. Pratique d’établissement des données

Décrivez tous les ajustements apportés aux sources statistiques (recensements, enquêtes ou documents administratifs). Ajoutez s’il y a lieu une description des procédures d’estimation des valeurs manquantes, de calcul de la taille brute des échantillons, de consolidation des données, de recoupement des sources de données, et de rapprochement avec d’autres estimations. Pour les agrégats ajustés en fonction des prix, décrivez le principe de base utilisé.

Le système de gestion des finances publiques de Mauritanie est celui de la gestion. L’année civile s’etend du 1^er janvier au 31 décembre (date de clôture pour les recettes). Pour les dépenses, les engagements sont arrêtés le 15 novembre et les liquidations/ordonnancements le 15 décembre. Il est institué une période complémentaire de trois mois pour les dépenses déjà liquidées avant le 15 décembre. Les engagements de dépenses non liquidés au 15 décembre sont annulés, les dépenses correspondantes font éventuellemenet, si nécessaire, l’objet d’un ré‑engagement sur les crédits de l’exercice suivant.

VII. Projets d’amélioration

Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues du cadre de référence et indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit être précisée explicitement.

Améliorations récentes :

§ Extension du système de suivi des dépenses PPTE à l’ensemble des dépenses de l’Etat

§ Adoption d’une nomenclature fonctionnelle des dépenses sur le modèle de la CFAP (MSFP 2001)

§ Informatisation de la chaîne des dépenses (DBC, Contrôle financier, DTCP)

§ Élargissement du champ du TOFE aux EPA et à la CNSS

§ Renforcement des capacités d’analyse et de prévision de la DBC

§ Étude pour une présentation unifée des dépenses budgétaires d’investissement financées par les ressources nationales et extérieures.

§ Renforcement des capacités du MAED (Direction des financements et Direction de la programmation et des études), pour l’éloboration du bilan annuel d’exécution des dépenses du budget consolidé d’investissement

§ Unification des procédures d’exécution du budget

§ Elargissement du champ du TOFE aux collectivités locales (communes)

§ Elaboration et diffusion automatique du TOFE par le Trésor

§ Application du Manuel de statistiques de finances publiques 2001

Préfixe/Nom/Prénom	M.	Mohamed		Ould Didi
Titre	Directeur du Budget
Unité
Service	Direction du Budget
Département	Ministère des finances
Organisme
Adresse 1	BP 235
Adresse 2
Ville	Nouakchott
Pays	Mauritanie
Code postal
Téléphone : code pays/Code ville/Numéro	222		529 31 88
Télécopie : code pays/Code ville/Numéro	222		529 31 88
Adresse électronique	[email protected]

Préfixe/Nom/Prénom	M.	Thiam		Diombar
Titre	Directeur Adjoint
Unité
Service	Direction du Budget et des Comptes
Département	Ministère des finances
Organisme
Adresse 1	BP 235
Adresse 2
Ville	Nouakchott
Pays	Mauritanie
Code postal
Téléphone : code pays/Code ville/Numéro	222		525 64 61
Télécopie : code pays/Code ville/Numéro	222		529 31 88
Adresse électronique	[email protected]

Mauritanie

Secteur des finances publiques

I. Cadre analytique, concepts, définitions et classifications

II. Champ d’application des données

III. Conventions comptables

IV. Nature des sources statistiques

V. Pratique d’établissement des données

VI. Autres aspects

VII. Projets d’amélioration

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EXTENSION(S) ENCOURAGEE(S) : (s’il y a lieu)	Opérations des administrations publiques
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