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Mauritanie Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Autres Nom de l’organisme : Ministère du Développement Rural et de l’Environnement / Direction des Politiques du Suivi et de l’Evaluation (DPSE) / Service des Statistiques Agricoles de l’Information Rurale et de l’Informatique. Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. Toutes les informations recueillies au cours des enquêtes Agricoles sont confidentielles et ne servent qu'à des fins statistiques, conformément aux textes en vigueur (Ordonnance 84-135 /CMSN du 6 juin 1984). Toute personne physique ou morale a l’obligation de répondre avec exactitude aux questionnaires relatifs aux enquêtes agricoles. Les agents et enquêteurs doivent respecter scrupuleusement I'obligation du secret de réponse sous peine des sanctions prévues par l'ordonnance N°84-135 du 6 juin 84 instituant l'obligation de réponse et le secret en matière statistique, et fixant les sanctions y afférentes. b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Les résultats de la campagne agricole font l’objet d’une communication en Conseil des Minsitres avant leur publication. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). Il n’y a pas de commentaires ministériels émis à l’occasion de la diffusion des statistiques sur les résultats de la campagne agricole. d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. Il n’y a pas d’information du public au sujet des révisions éventuelles des données ni d’annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie. III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. Les rapports annuels de l’EMEA et les bulletins SIM / Riz sont diffusés simultanément à l’ensemble des utilisateurs. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Les calendriers de diffusion des données ne font pas l’objet d’une annonce préalable. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : Projets à court terme : Projets à moyen terme : Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : Projets à moyen terme :
Personne à contacter n°1
Personne à contacter n°2
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