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Mauritanie Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Institut National de la Statistique Nom de l’organisme : Office National de la Statistique (ONS) Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. Les principaux textes législatifs et réglementaires qui déterminent et organisent l’environnement institutionnel, le fonctionnement et les objectifs assignés au Système Statistique National sont : * l’ordonnance n°84 –135 du 06 juin 1984 Instituant l’obligation et le secret en matière de statistique et fixant les sanctions y afférentes ; * le décret n° 90-026/PCMSN en date du 4 février 1990 portant création de l’Office National de la Statistique ; * le décret n°90-072/PCMSN en date du 4 février 1990 portant création d’un Comité interministériel de la Statistique et d’une Commission Technique Consultative de la Statistique ; b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Il n’y a pas d’accès particulier aux données avant leur diffusion. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). Aucun commentaire ministériel n’est émis à l’occasion de diffusions de données statistiques. d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. * Pour certaines données leur statut provisoire est signalé sur les supports de publication ; * Changements de méthodologie annoncés préalablement dans le cadre de fiches de projets en cours d’exécution postés sur la rubrique Projets du site ons.mr III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. Les publications, sous formes d’imprimés ou de CD Rom, sont distribuées simultanément aux destinataires figurant sur une liste d’utilisateurs composée d’administrations publiques, de grandes institutions du secteur privé et des représentations des organismes internationaux à Nouakchott. Au même moment, des copies de ces publications sont mis à la disposition du public pour consultation auprès du Service de la Documentation de l’ONS. Un guichet Publications installé dans le hall du siège de l’ONS est chargé d’informer le public désireux de consulter ou d’acquérir ces publications. Le site Internet de l’ONS ons.mr constitue aussi un support de diffusion d’une partie des données disponibles. Des séminaires de dissémination de données issues d’enquêtes ou de recensement sont systématiquement organisés à l’intention des principaux utilisateurs de données au niveau national et, parfois au niveau régional, suite à la réalisation de telles types d’opérations. Les actes de ces séminaires sont par la suite publiés sur le site internet de l’ONS à la page Séminaires et ateliers. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Jusqu’ici cette pratique n’est pas utilisée systématiquement. Parfois, à l’occasion de la réalisation d’un recensement ou de certaines enquêtes, un chronogramme des activités liées à ces opérations et faisant partie intégrante de leur document de projet, est publié sur le site Internet de l’ONS dans la rubrique Projets. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : * Un forum sur les indicateurs statistiques de suivi de la pauvreté (FISP) est organisé annuellement depuis 2002. Il constitue l’occasion de présenter à la communauté des utilisateurs l’ensemble de la production statistique récente et d’identifier les besoins nouveaux ou non encore satisfaits en cette matière. * Création en 2003 du Guichet Publications de l’ONS ; * Utilisation plus fréquente de CD Rom comme support de diffusion : Documentation statistique 1960-2000, EDSM, MauritInfo, RGPH ; Projets à court terme : Sur le plan de l’intégrité des données : * Adoption d’un projet de loi statistique dans lequel il est proposé que les travaux et activités statistiques doivent reposer sur les principes fondamentaux de respect de la confidentialité des données individuelles, de l’obligation de réponse aux recensements et enquêtes administratives, de la transparence, de l’harmonisation avec les normes, méthodes et concepts utilisés au niveau international et, enfin, du respect de la périodicité. Ce projet de loi prévoit aussi la mise en place d’un Conseil National de la Statistique qui sera composé de représentants du Gouvernement, du secteur privé, des élus, de la société civile et des autres utilisateurs. * Elaboration et adoption de décrets d’application de la loi statistique. Sur le plan de l’accès du public aux données : * Etablir et annoncer au préalable le calendrier de diffusion des données produites et/ou diffusées par l’ONS ; * Diffusion électronique : constitution d’une liste de diffusion des publications par courrier électronique ; * Augmenter le volume des données en termes de catégories et de séries diffusées sur le site Internet de l’ONS et en assurer la régularité de l’actualisation ; * Améliorer la visibilité du site de l’ONS sur le web ; Projets à moyen terme : * Renforcer sensiblement les moyens et l’organisation du Service chargé de la diffusion statistique ; * Initier et maintenir une publication en 4 pages pour disséminer rapidement les premiers résultats statistiques issues de tous les travaux et opérations menés par l’ONS. * Construction de l’imprimerie dans l’enceinte du siège de l’ONS. Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : * Expertise d’appui pour l’élaboration de décrets d’application de la loi statistique * Deuxième CD Rom « Documentation Statistique » couvrant la période 2001-2004 * Financement nécessaire à la conception et la reproduction d’un CD Rom comprenant tous les documents se rapportant à la planification du développement de la statistique en Mauritanie Projets à moyen terme : Financement de la construction de l’imprimerie de l’ONS
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