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Mauritanie
Tableau A : cadre de r?f?rence Secteur des finances publiques cadre principal : Op?rations de l?administration centrale Intitul? national (en cas de diff?rence, pr?ciser) Tableau des op?rations financi?res de l??tat (TOFE) EXTENSION(S) ENCOURAGEE(S) : (s?il y a lieu) Op?rations des administrations publiques Indicateur sp?cifique au pays (en cas de diff?rence, pr?ciser) Les m?tadonn?es couvrent ?galement les extensions encourag?es : ??? Publication m?thodologique nationale : (s?il y a lieu, avec les informations sur la mani?re de se la procurer) Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 ? I. Cadre analytique, concepts, d?finitions et classifications D?crivez le cadre analytique utilis?, en pr?cisant les principales composantes publi?es; les syst?mes de classification utilis?s; et toute disparit? ?ventuelle (de champ d?application ou de proc?dure, par exemple) entre donn?es de p?riodicit?s diff?rentes. S?il est fait usage des directives statistiques internationales (ou r?gionales), veuillez pr?ciser les points sur lesquels le cadre est conforme ? la directive, et ceux sur lesquels des modifications nationales ont ?t? apport?es. Il convient de signaler les modifications les plus importantes. Cadre analytique, concepts et d?finitions L?ex?cution des op?rations financi?res de l??tat et la production des statistiques de finances publiques sont organis?es par l?ordonnance no 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, et ses modifications successives, et par l?ordonnance no 89?012 du 23 janvier 1989 portant r?glement g?n?ral de la comptabilit? publique. Ces textes sont compl?t?s par les dispositions incluses dans les lois de finances annuelles. Les op?rations de fonctionnement et les d?penses d?investissement financ?es par des ressources nationales sont suivies par le Minist?re des finances (MF), les d?penses d?investissement ou de d?veloppement financ?es par des ressources ext?rieures sont suivies par le Minist?re des affaires ?conomiques et du d?veloppement (MAED). La Direction du Budget et des Comptes (DBC) du MF ?tablit mensuellement le tableau des op?rations financi?res de l??tat (TOFE) qui regroupe les recettes et les d?penses de fonctionnement et d?investissement de l?administration centrale (gouvernement central), ainsi que les op?rations de financement correspondantes. La Direction du Tr?sor et de la comptabilit? publique (DTCP) du MF ?tablit mensuellement une situation r?sum?e des recettes encaiss?es ? usage interne qui est diffus?e ? toutes les administrations nationales concern?es.? La Direction du budget et des comptes ?tablit mensuellement la situation des d?penses, y compris les d?penses d?investissement financ?es par des ressources nationales. Le MAED ?tablit mensuellement la situation des demandes de d?caissement pour les d?penses d?investissement financ?es par les ressources ext?rieures. Annuellement, la DPE (MAED) publie un bilan d?ex?cution physique et financi?re du budget consolid? d?investissement (d?penses d?investissement financ?es par des ressources nationales et ext?rieure). Syst?me de classification Les donn?es du TOFE et des tableaux annexes sont organis?es, ? des fins analytiques, en utilisant les d?finitions et les classifications du Manuel de statistiques de finances publiques de 1986 (MSFP 86). Dans le TOFE, les dons sont toutefois class?s non avec les recettes, mais avec les op?rations de financement. La nomenclature des recettes et des d?penses du budget de l??tat est fix?e par l?arr?t? no 560/MF/98 du 30 ao?t 1998. Les recettes sont class?es conform?ment au MSFP 86 en recettes fiscales, recettes non fiscales, et recettes en capital. Les recettes fiscales sont class?es selon l?assiette et les recettes non fiscales selon leur nature. Les d?penses sont class?es selon leur nature ?conomique conform?ment au MSFP 86, en d?penses de fonctionnement (y compris les int?r?ts de la dette), d?penses en capital, participations et pr?ts nets. La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) n?est pas utilis?e actuellement. ? II. Champ d?application des donn?es Pr?cisez les unit?s institutionnelles, les op?rations et les zones g?ographiques que couvrent les donn?es publi?es. Indiquez toute diff?rence importante par rapport aux directives internationales (par exemple : la comptabilit? nationale exclut les unit?s engag?es dans des activit?s informelles; les op?rations de l?administration centrale excluent les caisses de s?curit? sociale...). Veuillez pr?ciser la p?riodicit? et les d?lais de diffusion des donn?es. Unit?s couvertes Le TOFE est actuellement limit? aux unit?s comprises dans le budget de l??tat, minist?res et institutions assimil?es, et comptes sp?ciaux du Tr?sor. Op?rations couvertes Toutes les recettes et les d?penses (fonctionnement et investissement) des unit?s comprises dans le champ sont reprises dans le TOFE. Couverture g?ographique Toutes les op?rations des unit?s situ?es sur le territoire national et correspondant aux d?finitions pr?c?dentes sont reprises dans le TOFE. Les ambassades et bureaux des repr?sentations nationales ? l??tranger sont consid?r?s comme situ?s sur le territoire national. Activit?s non enregistr?es (le cas ?ch?ant) Les op?rations des ?tablissements publics administratifs (EPA), de la Caisse nationale de s?curit? sociale (CNSS), et des collectivit?s locales (communes et communaut? urbaine de Nouakchott) ne sont pas enregistr?es dans le TOFE. P?riodicit? Indiquez la fr?quence d??tablissement et de diffusion des donn?es (par ex. mensuelle, trimestrielle, annuelle) Le TOFE est ?tabli mensuellement. D?lais de diffusion Pr?cisez le laps de temps entre la date de r?f?rence (ou la fin de la p?riode r?f?rence) et la date de diffusion des donn?es Normalement, le TOFE est disponible environ un mois apr?s la fin de la p?riode de r?f?rence. Toutefois, le TOFE de d?cembre est g?n?ralement disponible plus tardivement en raison des op?rations li?es ? la cl?ture de l?exercice. Le TOFE est actuellement destin? essentiellement ? un usage interne et n?est diffus? qu?au niveau des administrations ?conomiques et financi?res. Cependant, lorsque les comptes nationaux sont d?finitifs (environ deux ans apr?s la p?riode de r?f?rence), certains ?l?ments du TOFE sont publi?s dans les notes et bulletins ainsi que sur le site Internet (ons.mr) de l?Office National de la Statistique (ONS). ? III. Conventions comptables Pr?ciser le moment d?enregistrement (comptabilit? de caisse, de droits et obligations ou autre (pr?ciser)), les m?thodes de valorisation, et autres conventions comptables. Les recettes sont enregistr?es sur la base des encaissements, les d?penses sur celle des ordonnancements ou mandatements (droits constat?s). En fin d?exercice, une p?riode compl?mentaire est ouverte jusqu?au 31 mars de l?ann?e suivante pour permettre le paiement des ordonnancements en instance au 31 d?cembre et des mandats ?mis au cours de cette p?riode. L?apurement des obligations de l??tat r?sultant des exercices ant?rieurs donne lieu ? la pr?sentation d?un solde budg?taire de tr?sorerie (solde base caisse) pour l?ann?e budg?taire en cours, apr?s d?duction des restes ? payer (arri?r?s de paiements) des d?penses ordonnanc?es. ? IV. Nature des sources statistiques Pour les principales composantes diffus?es, indiquez si les donn?es sont ?tablies ? partir de documents administratifs, d?enqu?tes par sondage, de recensements ou de combinaisons des m?thodes ci-dessus. D?crivez bri?vement les moyens utilis?s pour la collecte des donn?es; s?il est fait appel au sondage, il convient de d?crire bri?vement les m?thodes de sondage utilis?es. Les donn?es relatives aux recettes proviennent des livres de la DTCP. Les donn?es sur les d?penses sont obtenues ? partir de la comptabilit? budg?taire tenue par la Direction du budget et des comptes pour les d?penses de fonctionnement et les d?penses d?investissement financ?es par des ressources nationales. Les donn?es sur les d?penses d?investissement financ?es par des ressources ext?rieures sont obtenues ? partir des situations de demandes de d?caissement ?tablies par le Minist?re des affaires ?conomiques et du d?veloppement (MAED). Les donn?es sur le financement sont communiqu?es par la Banque Centrale de Mauritanie, la Direction du financement (DF) et la Direction de la programmation et des ?tudes (DPE) du MAED, de la Direction de la dette ext?rieure (DDE) et de la DBC du MF. ? V. Pratique d??tablissement des donn?es D?crivez tous les ajustements apport?s aux sources statistiques (recensements, enqu?tes ou documents administratifs). Ajoutez s?il y a lieu une description des proc?dures d?estimation des valeurs manquantes, de calcul de la taille brute des ?chantillons, de consolidation des donn?es, de recoupement des sources de donn?es, et de rapprochement avec d?autres estimations. Pour les agr?gats ajust?s en fonction des prix, d?crivez le principe de base utilis?. Ajustement li? ? la p?riode compl?mentaire (d?tails) Ajustement base caisse (d?tails) Principe de l?universalit? budg?taire : les op?rations sont enregistr?es sur une base brute, sans contraction entre les recettes et les d?penses. ? VI. Autres aspects D?crivez bri?vement tous autres aspects ?ventuellement consid?r?s comme importants, tels que la correction des variations saisonni?res, les ann?es de base, les ann?es de r?f?rence, et les proc?dures de protection de la confidentialit?. Le syst?me de gestion des finances publiques de Mauritanie est celui de la gestion. L?ann?e civile s?etend du 1er janvier au 31 d?cembre (date de cl?ture pour les recettes). Pour les d?penses, les engagements sont arr?t?s le 15 novembre et les liquidations/ordonnancements le 15 d?cembre. Il est institu? une p?riode compl?mentaire de trois mois pour les d?penses d?j? liquid?es avant le 15 d?cembre. Les engagements de d?penses non liquid?s au 15 d?cembre sont annul?s, les d?penses correspondantes font ?ventuellemenet, si n?cessaire, l?objet d?un r??engagement sur les cr?dits de l?exercice suivant. ? VII. Projets d?am?lioration D?crivez les projets ? court terme (? un an) et ? moyen terme (de deux ? cinq ans) des am?liorations pr?vues du cadre de r?f?rence et indiquez toutes les am?liorations auxquelles il a ?t? proc?d? au cours des deux ann?es pr?c?dentes. Il convient ?galement de pr?ciser, s?il y a lieu, les prestations d?assistance technique ou autres n?cessaires ? la r?alisation de ces projets. S?il a ?t? d?termin? qu?il n?existe aucune d?ficience ? corriger, cette conclusion doit ?tre pr?cis?e explicitement. Am?liorations r?centes : Mise en place d?un syst?me de suivi des d?penses PPTE ? la Direction du budget et des comptes Adoption de la loi de r?glement. Projets ? court terme :
Projets ? court terme : Assistance technique et financi?re pour renforcer les capacit?s d?analyse et de pr?vision du budget Projets ? moyen terme : Assistance technique pour mettre en place la nomenclature fonctionnelle des d?penses Assistance technique pour mettre en place le budget unifi?
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