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Messagerie de l'ONS
| Opérations administratives (MRT_FIS_A) |  |
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Mauritanie Tableau A : cadre de référence Secteur des finances publiques cadre principal : Opérations de l’administration centrale Intitulé national (en cas de différence, préciser) Tableau des opérations financières de l’État (TOFE) EXTENSION(S) ENCOURAGEE(S) : (s’il y a lieu) Opérations des administrations publiques Indicateur spécifique au pays (en cas de différence, préciser) Les métadonnées couvrent également les extensions encouragées : Publication méthodologique nationale : (s’il y a lieu, avec les informations sur la manière de se la procurer) Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Cadre analytique, concepts, définitions et classifications Décrivez le cadre analytique utilisé, en précisant les principales composantes publiées; les systèmes de classification utilisés; et toute disparité éventuelle (de champ d’application ou de procédure, par exemple) entre données de périodicités différentes. S’il est fait usage des directives statistiques internationales (ou régionales), veuillez préciser les points sur lesquels le cadre est conforme à la directive, et ceux sur lesquels des modifications nationales ont été apportées. Il convient de signaler les modifications les plus importantes. Cadre analytique, concepts et définitions L’exécution des opérations financières de l’État et la production des statistiques de finances publiques sont organisées par l’ordonnance no 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances, et ses modifications successives, et par l’ordonnance no 89‑012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique. Ces textes sont complétés par les dispositions incluses dans les lois de finances annuelles. Les opérations de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales sont suivies par le Ministère des finances (MF), les dépenses d’investissement ou de développement financées par des ressources extérieures sont suivies par le Ministère des affaires économiques et du développement (MAED). La Direction du Budget et des Comptes (DBC) du MF établit mensuellement le tableau des opérations financières de l’État (TOFE) qui regroupe les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’administration centrale (gouvernement central), ainsi que les opérations de financement correspondantes. La Direction du Trésor et de la comptabilité publique (DTCP) du MF établit mensuellement une situation résumée des recettes encaissées à usage interne qui est diffusée à toutes les administrations nationales concernées. La Direction du budget et des comptes établit mensuellement la situation des dépenses, y compris les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales. Le MAED établit mensuellement la situation des demandes de décaissement pour les dépenses d’investissement financées par les ressources extérieures. Annuellement, la DPE (MAED) publie un bilan d’exécution physique et financière du budget consolidé d’investissement (dépenses d’investissement financées par des ressources nationales et extérieure). Système de classification Les données du TOFE et des tableaux annexes sont organisées, à des fins analytiques, en utilisant les définitions et les classifications du Manuel de statistiques de finances publiques de 1986 (MSFP 86). Dans le TOFE, les dons sont toutefois classés non avec les recettes, mais avec les opérations de financement. La nomenclature des recettes et des dépenses du budget de l’État est fixée par l’arrêté no 560/MF/98 du 30 août 1998. Les recettes sont classées conformément au MSFP 86 en recettes fiscales, recettes non fiscales, et recettes en capital. Les recettes fiscales sont classées selon l’assiette et les recettes non fiscales selon leur nature. Les dépenses sont classées selon leur nature économique conformément au MSFP 86, en dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts de la dette), dépenses en capital, participations et prêts nets. La classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) n’est pas utilisée actuellement. II. Champ d’application des données Précisez les unités institutionnelles, les opérations et les zones géographiques que couvrent les données publiées. Indiquez toute différence importante par rapport aux directives internationales (par exemple : la comptabilité nationale exclut les unités engagées dans des activités informelles; les opérations de l’administration centrale excluent les caisses de sécurité sociale...). Veuillez préciser la périodicité et les délais de diffusion des données. Unités couvertes Le TOFE est actuellement limité aux unités comprises dans le budget de l’État, ministères et institutions assimilées, et comptes spéciaux du Trésor. Opérations couvertes Toutes les recettes et les dépenses (fonctionnement et investissement) des unités comprises dans le champ sont reprises dans le TOFE. Couverture géographique Toutes les opérations des unités situées sur le territoire national et correspondant aux définitions précédentes sont reprises dans le TOFE. Les ambassades et bureaux des représentations nationales à l’étranger sont considérés comme situés sur le territoire national. Activités non enregistrées (le cas échéant) Les opérations des établissements publics administratifs (EPA), de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et des collectivités locales (communes et communauté urbaine de Nouakchott) ne sont pas enregistrées dans le TOFE. Périodicité Indiquez la fréquence d’établissement et de diffusion des données (par ex. mensuelle, trimestrielle, annuelle) Le TOFE est établi mensuellement. Délais de diffusion Précisez le laps de temps entre la date de référence (ou la fin de la période référence) et la date de diffusion des données Normalement, le TOFE est disponible environ un mois après la fin de la période de référence. Toutefois, le TOFE de décembre est généralement disponible plus tardivement en raison des opérations liées à la clôture de l’exercice. Le TOFE est actuellement destiné essentiellement à un usage interne et n’est diffusé qu’au niveau des administrations économiques et financières. Cependant, lorsque les comptes nationaux sont définitifs (environ deux ans après la période de référence), certains éléments du TOFE sont publiés dans les notes et bulletins ainsi que sur le site Internet (ons.mr) de l’Office National de la Statistique (ONS). III. Conventions comptables Préciser le moment d’enregistrement (comptabilité de caisse, de droits et obligations ou autre (préciser)), les méthodes de valorisation, et autres conventions comptables. Les recettes sont enregistrées sur la base des encaissements, les dépenses sur celle des ordonnancements ou mandatements (droits constatés). En fin d’exercice, une période complémentaire est ouverte jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour permettre le paiement des ordonnancements en instance au 31 décembre et des mandats émis au cours de cette période. L’apurement des obligations de l’État résultant des exercices antérieurs donne lieu à la présentation d’un solde budgétaire de trésorerie (solde base caisse) pour l’année budgétaire en cours, après déduction des restes à payer (arriérés de paiements) des dépenses ordonnancées. IV. Nature des sources statistiques Pour les principales composantes diffusées, indiquez si les données sont établies à partir de documents administratifs, d’enquêtes par sondage, de recensements ou de combinaisons des méthodes ci-dessus. Décrivez brièvement les moyens utilisés pour la collecte des données; s’il est fait appel au sondage, il convient de décrire brièvement les méthodes de sondage utilisées. Les données relatives aux recettes proviennent des livres de la DTCP. Les données sur les dépenses sont obtenues à partir de la comptabilité budgétaire tenue par la Direction du budget et des comptes pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement financées par des ressources nationales. Les données sur les dépenses d’investissement financées par des ressources extérieures sont obtenues à partir des situations de demandes de décaissement établies par le Ministère des affaires économiques et du développement (MAED). Les données sur le financement sont communiquées par la Banque Centrale de Mauritanie, la Direction du financement (DF) et la Direction de la programmation et des études (DPE) du MAED, de la Direction de la dette extérieure (DDE) et de la DBC du MF. V. Pratique d’établissement des données Décrivez tous les ajustements apportés aux sources statistiques (recensements, enquêtes ou documents administratifs). Ajoutez s’il y a lieu une description des procédures d’estimation des valeurs manquantes, de calcul de la taille brute des échantillons, de consolidation des données, de recoupement des sources de données, et de rapprochement avec d’autres estimations. Pour les agrégats ajustés en fonction des prix, décrivez le principe de base utilisé. Ajustement lié à la période complémentaire (détails) Ajustement base caisse (détails) Principe de l’universalité budgétaire : les opérations sont enregistrées sur une base brute, sans contraction entre les recettes et les dépenses. VI. Autres aspects Décrivez brièvement tous autres aspects éventuellement considérés comme importants, tels que la correction des variations saisonnières, les années de base, les années de référence, et les procédures de protection de la confidentialité. Le système de gestion des finances publiques de Mauritanie est celui de la gestion. L’année civile s’etend du 1er janvier au 31 décembre (date de clôture pour les recettes). Pour les dépenses, les engagements sont arrêtés le 15 novembre et les liquidations/ordonnancements le 15 décembre. Il est institué une période complémentaire de trois mois pour les dépenses déjà liquidées avant le 15 décembre. Les engagements de dépenses non liquidés au 15 décembre sont annulés, les dépenses correspondantes font éventuellemenet, si nécessaire, l’objet d’un ré‑engagement sur les crédits de l’exercice suivant. VII. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues du cadre de référence et indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit être précisée explicitement. Améliorations récentes : Mise en place d’un système de suivi des dépenses PPTE à la Direction du budget et des comptes Adoption de la loi de règlement. Projets à court terme :
Projets à court terme : Assistance technique et financière pour renforcer les capacités d’analyse et de prévision du budget Projets à moyen terme : Assistance technique pour mettre en place la nomenclature fonctionnelle des dépenses Assistance technique pour mettre en place le budget unifié
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