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Mauritanie
Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Ministère des Finances Nom de l’organisme Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004
I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. Les statistiques de finances publiques sont organisées par les textes généraux régissant les finances publiques, et notamment la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général de la comptabilité publique. Les statistiques douanières (commerce international de marchandises) sont produites par le système informatisé SYDONIA. La diffusion des statistiques de finances publiques est encore très limitée. Les statistiques produites sont essentiellement à usage interne. Elles sont communiquées aux partenaires économiques et financiers. Certaines informations sont également difusées par l’Office national de la statistique (ONS) dans ses notes et bulletins périodiques. b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Les statistiques préparées par les services du Ministère des finances sont partagées avec le Ministère des affaires économiques et du développement (MAED) et la Banque centrale de Mauritanie (BCM). La loi de règlement annuel qui présente les comptes pour les exercices budgétaire clos est approuvée, avant diffusion, par le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat dans les mêmes conditions que les autres lois. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. La diffusion des informations est encore très limitée et il n’y a pas encore de procédure spécifique pour la diffusion. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Il n’existe pas de calendrier de diffusion. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : Adhésion de la Mauritanie au SGDD (2004) Adoption des lois annuelles de règlement (2002) Projets à court terme : Améliorer la diffusion des statistiques de finances publiques disponibles (TOFE, situations de la dette publique) Projets à moyen terme : Vulgarisation des données de la dette publique et publication d’un périodique sur la dette publique Formation régulière des correspondants SGDD sur les nouvelles techniques de diffusion des données Développement du site Internet du Ministère des finances Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : Assistance technique pour faire l’état des lieux (contraintes, obstacles à la diffusion ) Projets à moyen terme : Financement et assitance technique pour les formations Assistance technique et financière pour le développement du site Internet
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Personne à contacter n°2
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