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Mauritanie Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Banque centrale Nom de l’organisme Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. La loi n° 73.118 du 30 mai 1973 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie est la base légale générale des activités statistiques menées par cette dernière. En effet, pour réaliser sa mission générale définie à l’article 33 du Statut de la Banque Centrale de Mauritanie, à savoir « d’établir, dans le domaine de la monnaie, du crédit et des la changes les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale, …, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie » la Banque Centrale de Mauritanie selon le même article « peut proposer … toute mesure qu’elle juge propre à exercer une fonction favorable sur la balance des paiements, les réserves nationale de change … . Elle informe le Président de la République de tout fait qui peut porter atteinte à la stabilité monétaire et au niveau des réserves nationales de change ». Selon l’article 43 « Les réserves officielles de change de la République Islamique de Mauritanie, y compris les droits de tirage spéciaux et la position de réserve au Fonds Monétaire International, sont détenus par la Banque ». A cet égard le même statut stipule à article 73 que « La Banque exerce la surveillance des opérations financières, et notamment des opérations bancaires, avec l’étranger. A cet effet, elle peut demander aux banques et aux établissements financiers tout renseignement et leur donner toutes instructions » et en article 76 que «La Banque effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l’amélioration du système monétaire. Elle peut demander aux banques et établissements financiers et aux administrations économiques et financières de lui fournir toutes les statistiques et informations qu’elle juge utiles pour connaître l’évolution de la monnaie, du crédit, des réserves de change et de la conjoncture économique ». Le même statut poursuivent : « Article 87 : La Banque établit une situation mensuelle de ses comptes. Cette situation est publiée au Journal Officiel. Article 92 : Dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Président de la République le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu’un compte rendu des opérations de la Banque. Ces documents sont publiés au Journal Officiel après leur transmission au Président de la République. Article 93 : La Banque remet au Président de la République un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays. Ce rapport est publié dans les mêmes condition que les documents prévus à l’article 92 ci-dessus. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d’ordre économique et monétaire ». Parallèlement avec la loi n° 73.118 du 30 mai 1973 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie, la loi n° 95.011 du 17 juillet 1995 portant réglementation bancaire précise que : « Article 20 : 1/ - Les banques et établissements financiers doivent publier chaque année un bilan, un compte d’exploitation générale et un compte de profits et pertes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes agrées par la Banque Centrale. Ces documents comptables sont dresses conformément aux précisions du plan comptable mauritanien et du plan comptable bancaire prescrit par la Banque Centrale. Le bilan annuel et les comptes d’exploitation générale et de profits et pertes établis selon des formulaires-types arrêtés par la Banque Centrale doivent être publiés au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. … 4/ … Les banques et établissements financiers sont tenus de remettre à la Banque Centrale avant la 15 mars de chaque année, des documents comptables provisoires, et avant le 30 juin des documents comptables définitifs de l’exercice précédent. La loi n° 73.118 du 30 mai 1973 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie et la loi n° 95.011 du 17 juillet 1995 portant réglementation bancaire sont publiées dans le Journal Officiel de Mauritanie. b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Aucune personne extérieure à la BCM n’a accès aux données relatives aux statistiques monétaires et à la balance des paiements avant leur publication. Les autorités de la BCM sont seules habilitées à fixer les conditions et le processus d’élaboration des statistiques ainsi que les modalités de leur publication. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). Aucun commentaire ministériel n’est requis avant ou lors de la publication par la BCM des statistiques monétaires et de la balance des paiements. d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. Les modifications de la méthodologie ne font pas l’objet d’annonces spécifiques préalables. Cependant, les banques et établissements financiers concernés sont informés ou même associés à la mise en œuvre des changements de méthodologie ou de procédures de collecte des données qu’elles seront appelées à fournir. III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. Les statistiques que la BCM a la charge de produire et diffuser, ainsi que les autres statistiques économiques et financières de la Mauritanie sont publiées dans le Bulletin trimestriel de statistique de la BCM et analysées dans son Rapport annuel. Une fois disponibles, ces deux publications sont adressées à tous les abonnés (ministères, banques, établissements financiers, universités, organismes régionaux ou internationaux, ambassades, etc.) sans discrimination particulière dans le délai de transmission prévu. Des exemplaires sont également tenus à la disposition du public à la bibliothèque de la BCM. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Les calendriers de diffusion ne font pas actuellement l’objet d’annonce préalable. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : Création d’un site Internet de la BCM. Projets à court terme : - Amélioration du site Internet de la BCM en y affichant les composantes de la situation monétaire et la balance des paiements, ainsi que la documentation concernant l’établissement des statistiques monétaires et du secteur extérieur de la Mauritanie; Projets à moyen terme : Publication mensuelle des statistiques monétaires et trimestrielles des statistiques de la balance des paiements sur le site Internet de la BCM. Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : Projets à moyen terme :
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