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Mauritanie
Tableau C : Int?grit? des donn?es et accessibilit? au public Le pr?sent tableau doit ?tre pr?par?, s?il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D?organisme : Banque centrale Nom de l?organisme ??? Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Donn?es produites et diffus?es
II. Int?grit? des donn?es a. Conditions aux termes desquelles les donn?es sont produites et diffus?es Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les proc?dures et traitements relatifs au maintien de la confidentialit? des r?ponses des personnes; et pr?cisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. La loi n? 73.118 du 30 mai 1973 portant cr?ation et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie est la base l?gale g?n?rale des activit?s statistiques men?es par cette derni?re. En effet, pour r?aliser sa mission g?n?rale d?finie ? l?article 33 du Statut de la Banque Centrale de Mauritanie, ? savoir ? d??tablir, dans le domaine de la monnaie, du cr?dit et des la changes les conditions les plus favorables ? un d?veloppement ordonn? de l??conomie nationale, ?, tout en veillant ? la stabilit? interne et externe de la monnaie ? la Banque Centrale de Mauritanie selon le m?me article ? peut proposer ? toute mesure qu?elle juge propre ? exercer une fonction favorable sur la balance des paiements, les r?serves nationale de change ? . Elle informe le Pr?sident de la R?publique de tout fait qui peut porter atteinte ? la stabilit? mon?taire et au niveau des r?serves nationales de change ?. Selon l?article 43 ? Les r?serves officielles de change de la R?publique Islamique de Mauritanie, y compris les droits de tirage sp?ciaux et la position de r?serve au Fonds Mon?taire International, sont d?tenus par la Banque ?. A cet ?gard le m?me statut stipule? ? article 73? que ? La Banque exerce la surveillance des op?rations financi?res, et notamment des op?rations bancaires, avec l??tranger. A cet effet, elle peut demander aux banques et aux ?tablissements financiers tout renseignement et leur donner toutes instructions ? et en article 76 que ?La Banque effectue toutes ?tudes et analyses utiles ? son information et ? celle des pouvoirs publics ou ? l?am?lioration du syst?me mon?taire. Elle peut demander aux banques et ?tablissements financiers et aux administrations ?conomiques et financi?res de lui fournir toutes les statistiques et informations qu?elle juge utiles pour conna?tre l??volution de la monnaie, du cr?dit, des r?serves de change et de la conjoncture ?conomique ?. Le m?me statut poursuivent : ? Article 87 : La Banque ?tablit une situation mensuelle de ses comptes. Cette situation est publi?e au Journal Officiel. Article 92 : Dans les quatre mois de la cl?ture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Pr?sident de la R?publique le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu?un compte rendu des op?rations de la Banque. Ces documents sont publi?s au Journal Officiel apr?s leur transmission au Pr?sident de la R?publique. Article 93 : La Banque remet au Pr?sident de la R?publique un rapport annuel sur l??volution ?conomique et mon?taire du pays. Ce rapport est publi? dans les m?mes condition que les documents pr?vus ? l?article 92 ci-dessus. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des ?tudes d?ordre ?conomique et mon?taire ?. Parall?lement avec la loi n? 73.118 du 30 mai 1973 portant cr?ation et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie, la loi n? 95.011 du 17 juillet 1995 portant r?glementation bancaire pr?cise que : ? Article 20 : 1/ - Les banques et ?tablissements financiers doivent publier chaque ann?e un bilan, un compte d?exploitation g?n?rale et un compte de profits et pertes certifi?s par un ou deux commissaires aux comptes agr?es par la Banque Centrale. Ces documents comptables sont dresses conform?ment aux pr?cisions du plan comptable mauritanien et du plan comptable bancaire prescrit par la Banque Centrale. Le bilan annuel et les comptes d?exploitation g?n?rale et de profits et pertes ?tablis selon des formulaires-types arr?t?s par la Banque Centrale doivent ?tre publi?s au Journal Officiel de la R?publique Islamique de Mauritanie. ? 4/ ? Les banques et ?tablissements financiers sont tenus de remettre ? la Banque Centrale avant la 15 mars de chaque ann?e, des documents comptables provisoires, et avant le 30 juin des documents comptables d?finitifs de l?exercice pr?c?dent. La loi n? 73.118 du 30 mai 1973 portant cr?ation et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie et la loi n? 95.011 du 17 juillet 1995 portant r?glementation bancaire sont publi?es dans le Journal Officiel de Mauritanie. b. Identification de l?acc?s de l?administration aux donn?es avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires d?tenteurs de fonctions sp?cifiques internes ? l?administration mais ext?rieures ? l?organisme producteur de donn?es, qui ont acc?s aux donn?es avant leur diffusion, ainsi que le sch?ma chronologique de cet acc?s. Aucune personne ext?rieure ? la BCM n?a acc?s aux donn?es relatives aux statistiques mon?taires et ? la balance des paiements avant leur publication. Les autorit?s de la BCM sont seules habilit?es ? fixer les conditions et le processus d??laboration des statistiques ainsi que les modalit?s de leur publication. c. Identification des commentaires minist?riels ?mis ? l?occasion des diffusions statistiques D?crivez les proc?dures g?n?rales applicables et signalez les pratiques particuli?res ?ventuellement applicables ? certaines cat?gories statistiques (pr?cisez lesquelles). Aucun commentaire minist?riel n?est requis avant ou lors de la publication par la BCM des statistiques mon?taires et de la balance des paiements. d. Information du public au sujet des r?visions et annonce pr?alable des modifications importantes apport?es ? la m?thodologie D?crivez le r?gime en vigueur concernant les r?visions et les proc?dures applicables ? l?annonce pr?alable des modifications importantes de la m?thodologie. D?crivez les projets, s?il en existe, de modification de ce r?gime et de ces proc?dures. Les modifications de la m?thodologie ne font pas l?objet d?annonces sp?cifiques pr?alables. Cependant, les banques et ?tablissements financiers concern?s sont inform?s ou m?me associ?s ? la mise en ?uvre des changements de m?thodologie ou de proc?dures de collecte des donn?es qu?elles seront appel?es ? fournir. ? III. Acc?s du public aux donn?es a. Diffusion simultan?e au public Veuillez d?crire les proc?dures visant ? assurer la simultan?it? de la diffusion; il convient d?indiquer les variations ?ventuelles entre? cat?gories statistiques. Les statistiques que la BCM a la charge de produire et diffuser, ainsi que les autres statistiques ?conomiques et financi?res de la Mauritanie sont publi?es dans le Bulletin trimestriel de statistique de la BCM et analys?es dans son Rapport annuel. Une fois disponibles, ces deux publications sont adress?es ? tous les abonn?s (minist?res, banques, ?tablissements financiers, universit?s, organismes r?gionaux ou internationaux, ambassades, etc.) sans discrimination particuli?re dans le d?lai de transmission pr?vu. Des exemplaires sont ?galement tenus ? la disposition du public ? la biblioth?que de la BCM. b. Annonce pr?alable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l?objet d?une annonce pr?alable. Si oui, d?crivez comment ils sont diffus?s, la p?riode couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fr?quence de leur mise ? jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives co?ncident avec le calendrier annonc?. Les calendriers de diffusion ne font pas actuellement l?objet d?annonce pr?alable. ? IV. Projets d?am?lioration D?crivez les projets ? court terme (? un an) et ? moyen terme (de deux ? cinq ans) des am?liorations pr?vues des pratiques relatives aux dimensions acc?s et int?grit? du SGDD ainsi que toute am?lioration ? caract?re institutionnel ou l?gislatif pr?vue par l?organisme. Indiquez toutes les am?liorations auxquelles il a ?t? proc?d? au cours des deux ann?es pr?c?dentes. Il convient ?galement de pr?ciser, s?il y a lieu, les prestations d?assistance technique ou autres n?cessaires ? la r?alisation de ces projets. S?il a ?t? d?termin? qu?il n?existe aucune d?ficience ? corriger, cette conclusion doit faire l?objet d?une d?claration explicite. Am?liorations r?centes : Cr?ation d?un site Internet de la BCM. Projets ? court terme : - Am?lioration du site Internet de la BCM en y affichant les composantes de la situation mon?taire et la balance des paiements, ainsi que la documentation concernant l??tablissement des statistiques mon?taires et du secteur ext?rieur de la Mauritanie; Projets ? moyen terme : Publication mensuelle des statistiques mon?taires et trimestrielles des statistiques de la balance des paiements sur le site Internet de la BCM. Besoins d?assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets ? court terme : Projets ? moyen terme :
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