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Mauritanie
Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Ministère de la santé et des affaires sociales Nom de l’organisme Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données
a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. La Direction de la planification, de la coopération et des statistiques du Ministère de la santé et des affaires sociales (MSAS) est habilitée à publier les données statistiques sur la santé fournies par les formations sanitaires du MSAS en vertu du décret ministériel organisant la diffusion des données statistiques. Par conséquent, toutes les formations sanitaires publiques doivent obligatoirement transmettre les données sanitaires à la dite direction. L’Ordonnance N° 84-135 du 6 juin 1984 instituant l’obligation et le secret en matière de statistique et fixant les sanctions y afférentes s’applique aux opérations statistiques de la Direction de la planification, de la coopération et des statistiques. b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Le comité composé de médecins santé publique, statisticiens et l’épidémiologiste de l’Organisation mondiale de la santé valide les données à publier dans l’Annuaire statistique sanitaire avant leur publication. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). Les publications du MSAS ne sont pas accompagnées des commentaires ministériels. d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. Il n’y a pas de politique établie pour l’annonce des modifications apportées à la méthodologie pour le public, mais quand il y a des modifications le MSAS désigne un comité chargé de cette reforme où toutes les directions de la santé sont représentée. III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. Il n’y a pas de procédure pour assurer la diffusion simultanée, mais les publications sont généralement diffusées simultanément au public. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Il n’y a pas d’annonce préalable des calendriers de diffusion, mais l’Annuaire des statistiques sanitaires (la seule publication du MSAS) est généralement publié au mois de mai de l’année qui suit l’année de référence. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : Néant Projets à court terme : Néant Projets à moyen terme : Néant Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : Néant Projets à moyen terme : Néant
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