DECRET N° 90.026/ P/CMSN DU 4 FEVRIER 1990 PORTANT CREATION
D’UN OFFICE NATIONAL DE LA STATISTIQUE

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU LE 07 FEVRIER 1990 :

-=- D E C R E TE -=-

Article 1^er :

Il est crée un Etablissement Public à caractère administratif dénommé " Office National de la Statistique ", par abréviation O.N.S.

Article 2 :

L’Office National de la Statistique a pour objet :

1. La mise en place d’un système national intégré pour la collecte des statistiques économiques, démographiques et sociales en recourant soit à des recensements exhaustifs ou à des enquêtes par sondage, soit en exploitant les documents en provenance du secteur public ou du secteur privé.

   A cet effet, l’Office National de la Statistique est chargé de l’élaboration des concepts, des définitions, des nomenclatures ainsi que des autres éléments de la méthodologie générale statistique appliquée dans le pays.

2. Le traitement et l’analyse des informations statistiques collectées selon les techniques scientifiques appropriées.
3. L’impression de la documentation élaborée et sa vulgarisation à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
4. Le suivi de la conjoncture économique et la confection des indices nécessaires à l’évaluation de l’exécution des plans de développement dans leurs phases successives.
5. La mise à la disposition de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs économiques privés des données statistiques nécessaires à l’élaboration des plans de développement et à la rationalisation des choix économiques d’une manière générale.
6. La recherche et l’établissement de relations, de coopération mutuellement avantageuses avec les institutions statistiques nationales et étrangères en vue de l’harmonisation et de l’amélioration des méthodologies utilisées.
7. La formation et le recyclage de cadres dans le domaine de la statistique ou de la démographie
8. La contribution à l’effort national en matière de recherche scientifique à travers les études spécialisées et l’élaboration des méthodologies d’enquêtes adaptées au contexte du pays.

Article 3 :

L’Office National de la Statistique est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 4 :

Le siège social de l’Office National de la Statistique est fixé à Nouakchott. Toutefois, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de son Conseil d’Administration et après approbation de l’autorité de tutelle.

 

TITRE II – ADMINISTRATION – TUTELLE

Article 5 :

L’Office National de la Statistique est administré par un Conseil d’Administration composé des représentants désignés des départements ci-après :

• Ministère du Plan et de l’Emploi
• Ministère des Finances
• Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications
• Ministère de l’Industrie et des Mines
• Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime
• Ministère du Commerce et des Transports
• Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Jeunesse et des Sports
• Ministère de la Santé et des Affaires Sociales
• Ministère de l’Education Nationale
• Ministère du Développement Rural
• Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Plan et de l’Emploi.

Article 6 :

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les mesures d’administration et de gestion de l’établissement et en particulier des questions suivantes :

• Budget de l’établissement
• Règlement intérieur
• Statut du personnel
• Organigramme
• Echelle des rémunérations, indemnités et autres avantages accordés au personnel dans la limite des textes en vigueur
• Nomination et révocation en ce qui concerne les postes de responsabilité
• Niveau du personnel et plan de recrutement.

Article 7 :

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire 3 fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu’il est nécessaire après approbation du Ministre chargé de la tutelle technique.

Article 8 :

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 9 :

La présence aux sessions ordinaires du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un Administrateur s’abstient de se rendre à trois session consécutives du Conseil, son mandat cesse de plein droit, sauf cas de force majeure dont la preuve doit être produite au Président du Conseil ou à l’autorité de tutelle.

Article 10 :

Le Directeur Général de l’Office National de la Statistique et le Directeur Général Adjoint choisis parmi les spécialistes nationaux des sciences statistiques, économiques ou démographiques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Plan et de l’Emploi.

Le Directeur Général est responsable devant le Conseil d’Administration de l’exécution des délibérations de celui-ci dûment approuvées par les autorités de tutelle.

Il est ordonnateur unique du budget de l’établissement. Il propose les nominations aux postes de responsabilité et il a autorité sur l’ensemble du personnel.

Il représente l’établissement en justice, soit personnellement soit en donnant mandat à cet effet à l’un de ses représentants.

Article 11 :

L’Office National de la Statistique est placé sous la tutelle technique du Ministre du Plan et de l’Emploi et sous la tutelle financière du Ministre des Finances qui peuvent exercer sur cet établissement tous les pouvoirs que leur confère la loi.

Ces différents pouvoirs sont exercés par les tutelles technique et financière sur toutes les délibérations du Conseil d’Administration et notamment sur les matières énumérées à l’article 6 du présent décret.

TITRE III – CONTROLE – BUDGET

Article 12 :

Le Ministre des Finances désigne à l’Office National de la Statistique un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Ministre des Finances de l’exécution du mandat qui leur est confié. Ce rapport est transmis simultanément au Ministre du Plan et de l’Emploi et au Président du Conseil d’Administration.

Article 13 :

Les autorités de tutelle peuvent se faire communiquer tous documents et se livrer à toutes investigations sur place qui leur paraissent nécessaires ou demander l’intervention du Contrôle d’Etat selon les procédures requises.

Article 14 :

Un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre des Finances est responsable de l’exécution des recettes et des dépenses prévues par le budget de l’établissement.

Il est justiciable de la Cour Suprême et doit verser un cautionnement dont le montant est fixé par le Ministre des Finances.

Article 15 :

La comptabilité de l’Office National de la Statistique est régie par les règles de la comptabilité publique.

Article 16 :

L’exercice s’étend sur une période comprise entre le 1^er Janvier et le trente et un décembre de chaque année sauf éventuellement pour le premier exercice.

Le budget annuel comporte un budget de fonctionnement et un budget de dépenses en capital fixant les crédits limitatifs de ces dépenses.

Article 17 :

Les ressources du budget de l’Office National de la Statistique sont constituées :

1. du produit d’une taxe statistique dont l’assiette, le taux et les modalités de perception seront précisés dans les lois de finances ultérieures.
2. du produit des ventes des publications de l’Office National de le Statistique et de ses prestations de services.
3. des subventions, des dons, des legs, etc.

Article 18 :

Les attributions de la Direction de la Statistique et de la Démographie spécifiées à l’article 9 du Décret N° 55.89/PG/PE du 15 Août 1989 sont transférées à l’Office National de la Statistique.

Article 19 :

Le Ministre du Plan et de l’Emploi et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent DECRET qui sera publié au Journal Officiel.