| Agences autres commerce (MRT_RLS_C) |
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Mauritanie Tableau C : Intégrité des données et accessibilité au public Le présent tableau doit être préparé, s’il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D’organisme : Autres Nom de l’organisme : Ministère du commerce, de l’artisanat et du tourisme/ Direction des Etudes et des Statistiques Commerciales Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 I. Données produites et diffusées
II. Intégrité des données a. Conditions aux termes desquelles les données sont produites et diffusées Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les procédures et traitements relatifs au maintien de la confidentialité des réponses des personnes; et précisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. Le Code de Commerce n° 2000-05 et le Décret n° 037/2003 du 29 Avril 2003 fixant les attributions du Ministère du Commerce, de l’artisanat et du tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son département, donne autorité à la Direction des Études et des Statistiques Commerciales pour collecter les informations en vue de détecter les monopoles, les fixations des prix ou les partages de marchés entre concurrents, les fusions anticoncurrentielles, les accords restrictifs entre producteurs et distributeurs et les actes commerciaux frauduleux. Un système de collecte et de présentation de l’information est en ours de mise en place et permettra un suivi régulier et la diffusion des statistiques et information relatives au commerce intérieur et extérieur en relation avec les institutions et services concernés. Le Ministère veille également à ce que soit assuré un approvisionnement régulier du marché national et le suivi de l’évolution des stocks en relation avec les administrations concernées pour la prévention des pénuries au niveau national, et produit les indicateurs nécessaires à cette surveillance.. b. Identification de l’accès de l’administration aux données avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires détenteurs de fonctions spécifiques internes à l’administration mais extérieures à l’organisme producteur de données, qui ont accès aux données avant leur diffusion, ainsi que le schéma chronologique de cet accès. Il n’y a pas actuellement de diffusion des données. c. Identification des commentaires ministériels émis à l’occasion des diffusions statistiques Décrivez les procédures générales applicables et signalez les pratiques particulières éventuellement applicables à certaines catégories statistiques (précisez lesquelles). Il n’y a pas actuellement de diffusion des données. d. Information du public au sujet des révisions et annonce préalable des modifications importantes apportées à la méthodologie Décrivez le régime en vigueur concernant les révisions et les procédures applicables à l’annonce préalable des modifications importantes de la méthodologie. Décrivez les projets, s’il en existe, de modification de ce régime et de ces procédures. Il n’y a pas actuellement de diffusion des données. III. Accès du public aux données a. Diffusion simultanée au public Veuillez décrire les procédures visant à assurer la simultanéité de la diffusion; il convient d’indiquer les variations éventuelles entre catégories statistiques. Il n’y a pas actuellement de diffusion des données. b. Annonce préalable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l’objet d’une annonce préalable. Si oui, décrivez comment ils sont diffusés, la période couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fréquence de leur mise à jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives coïncident avec le calendrier annoncé. Il n’y a pas actuellement de diffusion des données. IV. Projets d’amélioration Décrivez les projets à court terme (à un an) et à moyen terme (de deux à cinq ans) des améliorations prévues des pratiques relatives aux dimensions accès et intégrité du SGDD ainsi que toute amélioration à caractère institutionnel ou législatif prévue par l’organisme. Indiquez toutes les améliorations auxquelles il a été procédé au cours des deux années précédentes. Il convient également de préciser, s’il y a lieu, les prestations d’assistance technique ou autres nécessaires à la réalisation de ces projets. S’il a été déterminé qu’il n’existe aucune déficience à corriger, cette conclusion doit faire l’objet d’une déclaration explicite. Améliorations récentes : Réalisation d’une étude de mise à jour d’une base de données et mise en place d’une note de conjoncture pour le suivi du marché. Projets à court terme : - Création du centre d’information et d’un site web pour permettre la diffusion des statistique. Projets à moyen terme : - Mise en place de publications périodiques. - Élargissement des enquêtes aux régions intérieures pour informer le public sur la situation des prix et de l’approvisionnement du marché national. Besoins d’assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets à court terme : Matériels informatiques. Formation [à quoi ?] Aide financière aussi pour la collecte, le traitement, l’analyse, la diffusion et la mise à jour des données. Projets à moyen terme : Moyens de collecte. Financement de la mise à jour du centre d’information commerciale.
Personne à contacter n°1
Personne à contacter n°2
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