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Mauritanie
Tableau C : Int?grit? des donn?es et accessibilit? au public Le pr?sent tableau doit ?tre pr?par?, s?il y a lieu, pour chaque organisme diffusant des statistiques couvertes par le SGDD. TYPE D?organisme : Institut National de la Statistique Nom de l?organisme : Office National de la Statistique (ONS) Date de mise a jour des metadonnees : Avril 2004 ? I. Donn?es produites et diffus?es
II. Int?grit? des donn?es a. Conditions aux termes desquelles les donn?es sont produites et diffus?es Indiquez les lois, conventions ou codes de conduite statistiques en vigueur; les proc?dures et traitements relatifs au maintien de la confidentialit? des r?ponses des personnes; et pr?cisez si les lois, conventions, codes, etc. sont accessibles au public. Les principaux textes l?gislatifs et r?glementaires qui d?terminent et organisent l?environnement institutionnel, le fonctionnement et les objectifs assign?s au Syst?me Statistique National sont : ??? * l?ordonnance n?84 ?135 du 06 juin 1984? Instituant l?obligation et le secret en mati?re de statistique et fixant les sanctions y aff?rentes ; ??? * le d?cret n? 90-026/PCMSN en date du 4 f?vrier 1990 portant cr?ation de l?Office National de la Statistique ; ??? * le d?cret n?90-072/PCMSN en date du 4 f?vrier 1990 portant cr?ation d?un Comit? interminist?riel de la Statistique et d?une Commission Technique Consultative de la Statistique ; b. Identification de l?acc?s de l?administration aux donn?es avant publication Donnez la liste des personnes ou des fonctionnaires d?tenteurs de fonctions sp?cifiques internes ? l?administration mais ext?rieures ? l?organisme producteur de donn?es, qui ont acc?s aux donn?es avant leur diffusion, ainsi que le sch?ma chronologique de cet acc?s. Il n?y a pas d?acc?s particulier aux donn?es avant leur diffusion. c. Identification des commentaires minist?riels ?mis ? l?occasion des diffusions statistiques D?crivez les proc?dures g?n?rales applicables et signalez les pratiques particuli?res ?ventuellement applicables ? certaines cat?gories statistiques (pr?cisez lesquelles). Aucun commentaire minist?riel n?est ?mis ? l?occasion de diffusions de donn?es statistiques. d. Information du public au sujet des r?visions et annonce pr?alable des modifications importantes apport?es ? la m?thodologie D?crivez le r?gime en vigueur concernant les r?visions et les proc?dures applicables ? l?annonce pr?alable des modifications importantes de la m?thodologie. D?crivez les projets, s?il en existe, de modification de ce r?gime et de ces proc?dures. ??? * Pour certaines donn?es leur statut provisoire est signal? sur les supports de publication ; ??? * Changements de m?thodologie annonc?s pr?alablement dans le cadre de fiches de projets en cours d?ex?cution post?s sur la rubrique Projets du site ons.mr ? III. Acc?s du public aux donn?es a. Diffusion simultan?e au public Veuillez d?crire les proc?dures visant ? assurer la simultan?it? de la diffusion; il convient d?indiquer les variations ?ventuelles entre? cat?gories statistiques. Les publications, sous formes d?imprim?s ou de CD Rom, sont distribu?es simultan?ment aux destinataires figurant sur une liste d?utilisateurs compos?e d?administrations publiques, de grandes institutions du secteur priv? et des repr?sentations des organismes internationaux ? Nouakchott. Au m?me moment, des copies de ces publications sont mis ? la disposition du public pour consultation aupr?s du Service de la Documentation de l?ONS. Un guichet Publications install? dans le hall du si?ge de l?ONS est charg? d?informer le public d?sireux de consulter ou d?acqu?rir ces publications. Le site Internet de l?ONS ons.mr constitue aussi un support de diffusion d?une partie des donn?es disponibles. Des s?minaires de diss?mination de donn?es issues d?enqu?tes ou de recensement sont syst?matiquement organis?s ? l?intention des principaux utilisateurs de donn?es au niveau national et, parfois au niveau r?gional, suite ? la r?alisation de telles types d?op?rations. Les actes de ces s?minaires sont par la suite publi?s sur le site internet de l?ONS ? la page S?minaires et ateliers. b. Annonce pr?alable des calendriers de diffusion Indiquez si les calendriers des diffusions font l?objet d?une annonce pr?alable. Si oui, d?crivez comment ils sont diffus?s, la p?riode couverte (par exemple un trimestre, un an...); la fr?quence de leur mise ? jour; et dans quelle mesure les dates de diffusion effectives co?ncident avec le calendrier annonc?. Jusqu?ici cette pratique n?est pas utilis?e syst?matiquement. Parfois, ? l?occasion de la r?alisation d?un recensement ou de certaines enqu?tes, un chronogramme des activit?s li?es ? ces op?rations et faisant partie int?grante de leur document de projet, est publi? sur le site Internet de l?ONS dans la rubrique Projets. ? IV. Projets d?am?lioration D?crivez les projets ? court terme (? un an) et ? moyen terme (de deux ? cinq ans) des am?liorations pr?vues des pratiques relatives aux dimensions acc?s et int?grit? du SGDD ainsi que toute am?lioration ? caract?re institutionnel ou l?gislatif pr?vue par l?organisme. Indiquez toutes les am?liorations auxquelles il a ?t? proc?d? au cours des deux ann?es pr?c?dentes. Il convient ?galement de pr?ciser, s?il y a lieu, les prestations d?assistance technique ou autres n?cessaires ? la r?alisation de ces projets. S?il a ?t? d?termin? qu?il n?existe aucune d?ficience ? corriger, cette conclusion doit faire l?objet d?une d?claration explicite. Am?liorations r?centes : ??? * Un forum sur les indicateurs statistiques de suivi de la pauvret? (FISP) est organis? annuellement depuis 2002. Il constitue l?occasion de pr?senter ? la communaut? des utilisateurs l?ensemble de la production statistique r?cente et d?identifier les besoins nouveaux ou non encore satisfaits en cette mati?re. ??? * Cr?ation en 2003 du Guichet Publications de l?ONS ; ??? * Utilisation plus fr?quente de CD Rom comme support de diffusion : Documentation statistique 1960-2000, EDSM, MauritInfo, RGPH ; Projets ? court terme : Sur le plan de l?int?grit? des donn?es : ??? * Adoption d?un projet de? loi statistique dans lequel il est propos? que les travaux et activit?s statistiques doivent reposer sur les principes fondamentaux de respect de la confidentialit? des donn?es individuelles, de l?obligation de r?ponse aux recensements et enqu?tes administratives, de la transparence, de l?harmonisation avec les normes, m?thodes et concepts utilis?s au niveau international et, enfin, du respect de la p?riodicit?. Ce projet de loi pr?voit aussi la mise en place d?un Conseil National de la Statistique qui sera compos? de repr?sentants du Gouvernement, du secteur priv?, des ?lus, de la soci?t? civile et des autres utilisateurs. ??? * Elaboration et adoption de d?crets d?application de la loi statistique. Sur le plan de l?acc?s du public aux donn?es : ??? * Etablir et annoncer au pr?alable le calendrier de diffusion des donn?es produites et/ou diffus?es par l?ONS ; ??? * Diffusion ?lectronique : constitution d?une liste de diffusion des publications par courrier ?lectronique ; ??? * Augmenter le volume des donn?es en termes de cat?gories et de s?ries diffus?es sur le site Internet de l?ONS et en assurer la r?gularit? de l?actualisation ; ??? * Am?liorer la visibilit? du site de l?ONS sur le web ; Projets ? moyen terme : ??? * Renforcer sensiblement les moyens et l?organisation du Service charg? de la diffusion statistique ; ??? * Initier et maintenir une publication en 4 pages pour diss?miner rapidement les premiers r?sultats statistiques issues de tous les travaux et op?rations men?s par l?ONS. ??? * Construction de l?imprimerie dans l?enceinte du si?ge de l?ONS. Besoins d?assistance technique/besoins de financement/autres besoins : Projets ? court terme : ??? * Expertise d?appui pour l??laboration de d?crets d?application de la loi statistique ??? * Deuxi?me CD Rom ? Documentation Statistique ? couvrant la p?riode 2001-2004 ??? * Financement n?cessaire ? la conception et la reproduction d?un CD Rom comprenant tous les documents se rapportant ? la planification du d?veloppement de la statistique en Mauritanie Projets ? moyen terme : Financement de la construction de l?imprimerie de l?ONS
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